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Arrêté du 28 septembre 2021

relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la fécondation assistée chez les couples de femmes et les femmes célibataires

Résumé. Les règles pour les traitements de fécondation assistée pour les couples de femmes ou les femmes célibataires doivent être suivies.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique, notamment son article 1er (Élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistée) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2 (Accès à l'assistance médicale à la procréation), R. 2142-24 (Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréation) et R. 2142-27 (Règles pour la procréation médicalement assistée) ;

Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;

Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 16 août 2021 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 août 2021,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Application des règles de bonnes pratiques aux activités d'assistance médicale à la procréation

Résumé. Les règles de bonnes pratiques doivent être suivies pour les traitements de fécondation assistée demandés par des couples de femmes ou des femmes célibataires.

Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique (Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréation) s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code (Accès à l'assistance médicale à la procréation) dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021) relative à la bioéthique.

En vigueur depuis le 30 septembre 2021

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Publication de l'arrêté au JORF

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2021.

Olivier Véran

En vigueur depuis le jeudi 30 septembre 2021

Arrêté du 28 septembre 2021
Article 1
Article 2