Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles de bonnes pratiques aux activités d'assistance médicale à la procréation
Résumé Les règles de bonnes pratiques doivent être suivies pour les traitements de fécondation assistée demandés par des couples de femmes ou des femmes célibataires.
Les règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques définies par l'arrêté du 11 avril 2008 susvisé en application de l'article R. 2142-24 du code de la santé publique s'appliquent aux activités d'assistance médicale à la procréation mises en œuvre à la demande des couples de femmes et des femmes non mariées mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2141-2 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique.
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