Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 (Loi bioéthique du 2 août 2021)Loi bioéthique du 2 août 2021La loi rend plus facile l'accès aux techniques de procréation pour les femmes tout en protégeant les droits des donneurs et des enfants, renforce les règles pour le don d'organes et de sang, encadre les recherches scientifiques et technologiques médicales, protège la santé humaine dans les recherches sur l'ADN et améliore les règles sur le diagnostic génétique. relative à la bioéthique, notamment son article 1er (Élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistée)Art. 1Élargissement de l'accès à la procréation médicalement assistéeLa loi élargit l'accès à la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires et aux couples homosexuels, tout en modifiant les règles de consentement et d'information pour les donneurs d'embryons. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2141-2 (Accès à l'assistance médicale à la procréation)Art. L.2141-2Accès à l'assistance médicale à la procréationL'assistance médicale à la procréation est accessible à tous les couples et femmes non mariées, sans discrimination, après des entretiens avec une équipe médicale., R. 2142-24 (Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréation)Art. R.2142-24Règles pour les activités d'assistance médicale à la procréationLes établissements de santé doivent suivre des règles strictes pour les activités d'assistance médicale à la procréation, basées sur des recommandations scientifiques. et R. 2142-27 (Règles pour la procréation médicalement assistée)Art. R.2142-27Règles pour la procréation médicalement assistéeLes établissements de santé doivent suivre des règles strictes pour les activités de procréation médicalement assistée, basées sur des recommandations scientifiques. ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation ;
Vu la proposition de l'Agence de la biomédecine en date du 16 août 2021 ;
Vu l'avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 18 août 2021,
Arrête :