Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010)Loi de finances pour 2010La loi de 2010 change les règles de financement en ajoutant des taxes, gère l'argent public pour des projets innovants, et ajuste les budgets des ministères tout en prévoyant un déficit important. modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation)Art. 8Gestion transparente des fonds publics pour l'innovationLa loi organise la gestion des fonds publics pour financer des projets innovants et écologiques, avec des règles strictes de transparence et de contrôle. ;
Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics)Contrôle des investissements publicsCe décret crée un système pour mieux contrôler les investissements de l'État, avec un responsable, un comité de surveillance et des règles à suivre. modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;
Vu le décret du 3 janvier 2018 (Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement)Changement de dénomination du commissaire général à l'investissementLe décret change le nom du commissaire général à l'investissement pour secrétaire général pour l'investissement. portant nomination du secrétaire général pour l'investissement ;
Vu le décret du 9 juillet 2020 (Délégation de signature pour les investissements d'avenir)Délégation de signature pour les investissements d'avenirCe décret autorise un haut fonctionnaire et, en son absence, Mme Peres à signer des décisions concernant l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir. portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement) ;
Vu la convention du 3 avril 2019 modifiée portant avenant n° 2 à la convention du 13 octobre 2010 modifiée entre l'Etat et Bpifrance relative au programme d'investissements d'avenir (action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité ») ;
Vu l'arrêté du 25 mars 2020 (Financement de la recherche contre le covid-19)Financement de la recherche contre le covid-19Un appel à projets est lancé pour financer des recherches importantes contre le covid-19. relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 » ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2020 (Financement de la recherche contre le Covid-19)Financement de la recherche contre le Covid-19Un appel à projets est lancé pour financer des recherches importantes contre le Covid-19. relatif à l'approbation du cahier des charges modifié de l'appel à projets « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité - Covid-19 »,
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