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Décret du 9 juillet 2020

portant délégation de signature (secrétariat général pour l'investissement)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Ce décret autorise un haut fonctionnaire et, en son absence, Mme Peres à signer des décisions concernant l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir.

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 (Loi de finances pour 2010) modifiée de finances rectificative pour 2010, notamment son article 8 (Gestion transparente des fonds publics pour l'innovation) ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2010-80 du 22 janvier 2010 (Contrôle des investissements publics) modifié relatif au secrétariat général pour l'investissement ;

Vu le décret du 3 janvier 2018 (Changement de dénomination du commissaire général à l'investissement) portant nomination du secrétaire général pour l'investissement - M. BOUDY (Guillaume) ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 (Nomination de Jean Castex comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre,

Décrète :

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Délégation de signature pour les investissements d'avenir

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des décisions concernant l'utilisation de fonds pour des investissements d'avenir.

Délégation est donnée à M. Guillaume BOUDY, secrétaire général pour l'investissement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :

  • les décisions autorisant, conformément au 3° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires mentionnés au même article ;
  • les décisions autorisant, conformément au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée, les redéploiements modifiant la répartition initiale des fonds entre les différentes actions du programme d'investissements d'avenir ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées entre l'Etat et les organismes gestionnaires des fonds susmentionnés, conformément au A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée ;
  • le cas échéant, les avenants aux conventions passées conformément aux décisions précitées autorisant l'attribution des fonds versés au titre des investissements d'avenir par les organismes gestionnaires ;
  • les arrêtés relatifs à l'approbation des cahiers des charges des appels à projets mentionnés au 2° du A du II de l'article 8 de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 susvisée.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. En l'absence de M. Boudy, Mme Peres peut signer des décisions au nom du Premier ministre concernant les investissements d'avenir.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume BOUDY, Mme Naomi PERES, agente contractuelle, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions, avenants et arrêtés mentionnés à l'article 1er (Délégation de signature pour les investissements d'avenir) du présent décret.

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé. Ce décret précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juillet 2020.

Jean Castex

Décret du 9 juillet 2020
Article 1
Article 2
Article 3