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Arrêté du 28 septembre 2017

modifiant l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des frais de déplacement pour les agents du ministère de l'intérieur

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les règles de remboursement des frais de déplacement pour les agents du ministère de l'intérieur, notamment lorsqu'ils utilisent leur voiture personnelle.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 30 janvier 2014 relatif aux conditions de règlement des frais de déplacement des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière et des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2017 portant politique de voyages pour les personnels civils du ministère de l'intérieur en application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat,

Arrête :

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Modification des règles de remboursement des frais de déplacement

Résumé. Les frais de déplacement des agents du ministère de l'intérieur sont désormais régis par un nouvel arrêté.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de déplacement professionnel

Résumé. Les règles pour les agents qui utilisent leur voiture personnelle pour plusieurs communes proches sont simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2017.

En vigueur depuis le 1 octobre 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2017.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2017

Arrêté du 28 septembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4