Arrêté du 28 septembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 décembre 2000

Art. 1

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Modification des plafonds de loyers pour l'allocation de logement

Résumé. Les plafonds de loyers pour l'allocation de logement sont mis à jour et augmentés selon la composition du foyer et la zone géographique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 26 décembre 2000Art. 1 → Version 5
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1

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