Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 51
Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019
Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :
| Composition du foyer | Montant (en euros) |
|---|---|
| Bénéficiaire isolé | 275,31 |
| Couple sans personne à charge | 337,51 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge | 365,36 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge | 378,01 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge | 391,05 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge | 403,89 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge | 432,48 |
| Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus | 470,08 |