Arrêté du 26 décembre 2000

Article 9 ter

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9 ter

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 275,31
Couple sans personne à charge 337,51
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 365,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 378,01
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 391,05
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 403,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 432,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus 470,08

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 octobre 2017 · Abrogé le 1 octobre 2019

Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale (Calcul des allocations de logement en fonction du loyer) pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code (Calcul de l'allocation de logement pour l'accès à la propriété dans les DOM) ont été contractés après le 30 septembre 2017, est fixé selon le tableau suivant :

Composition du foyer Montant
(en euros)
Bénéficiaire isolé 275,31
Couple sans personne à charge 337,51
Bénéficiaire isolé ou couple ayant une personne à charge 365,36
Bénéficiaire isolé ou couple ayant deux personnes à charge 378,01
Bénéficiaire isolé ou couple ayant trois personnes à charge 391,05
Bénéficiaire isolé ou couple ayant quatre personnes à charge 403,89
Bénéficiaire isolé ou couple ayant cinq personnes à charge 432,48
Bénéficiaire isolé ou couple ayant six personnes à charge ou plus 470,08

Historique des versions

Source : Légifrance