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ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des primes pour certains agents de la fonction publique

Résumé. Les primes des attachés d'administration, secrétaires administratifs et adjoints administratifs sont alignées sur celles des agents ayant atteint certains échelons.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2012 (Fixation des primes pour les agents du ministère de la justice) fixant le montant de la prime de sujétions spéciales attribuée à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

Arrêtent :

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Modification des primes pour certains agents de l'administration

Résumé. Les primes des attachés d'administration, secrétaires administratifs et adjoints administratifs sont ajustées pour être au moins égales à celles des agents du même grade ayant atteint certains échelons.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Application d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des rémunérations, de la protection sociale et des conditions de travail,

L. Crusson

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

P. Lonné

En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015

ARRÊTÉ du 28 septembre 2015
Article 1
Article 2