ARRÊTÉ du 28 septembre 2015

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 4 octobre 2015

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Application d'un arrêté par les ministres concernés

Résumé. Cet article désigne les ministres responsables de l'application d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 4 octobre 2015

Source : Légifrance