Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

Créé le 11 octobre 2012

Le 1 de l'annexe de l'arrêté du 26 octobre 2007 susvisé est remplacé, conformément aux dispositions de l'article 2 dudit arrêté, par le texte de l'annexe ci-jointe.

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En vigueur depuis le jeudi 11 octobre 2012