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Arrêté du 28 septembre 2012

relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2012 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Prolongation de l'accord sur le cidre

Résumé. Un accord pour la recherche et la promotion du cidre est prolongé d'un an, avec des règles à suivre.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) relatifs aux organisations professionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 24 août 1998 relatif à la reconnaissance de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID) ;

Vu l'accord interprofessionnel en date du 8 février 2012 conclu dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole,

Arrêtent :

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Extension d'un accord sur les cotisations cidricoles

Résumé. Un accord sur les cotisations pour la recherche et la promotion du cidre est prolongé pour un an.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 8 février 2012 dans le cadre de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), annexé au présent arrêté (1), relatives à la liquidation et au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant au financement des actions techniques, de promotion et de recherche perçues au profit de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole sont étendues pour la période du 1er septembre 2012 au 31 août 2013.

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Exécution d'un arrêté par des directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 confie à trois directeurs généraux la tâche de faire respecter ses règles, qui seront publiées officiellement.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des politiques agricole, agroalimentaire
et des territoires :
L'ingénieure en chef des ponts,
des eaux et des forêts,
V. Borzeix
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur,
J.-L. Gérard
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
L'inspecteur des finances,
chargé de la sous-direction
des droits indirects,
H. Havard

(1) Le texte de l'accord étendu peut être consulté : ― au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau du vin et des autres boissons), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ; ― au siège de l'Union nationale interprofessionnelle cidricole (UNICID), 123, rue Saint-Lazare, 75008 Paris ; ― par le lien internet : http://agriculture.gouv.fr/UNICID.

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2