Arrêté du 28 septembre 2012

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50 quaterdecies-0 A bis

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du tarif de la redevance sanitaire

Résumé. La redevance sanitaire pour transformer les produits de la pêche et de l'aquaculture augmente de 0,46 € à 0,50 € par tonne.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance