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Arrêté du 28 septembre 2012

modifiant le tarif de la redevance sanitaire de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture prévu à l'article 50 quaterdecies-0 A bis de l'annexe IV au code général des impôts

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Augmentation de la redevance sanitaire pour les produits de la pêche et de l'aquaculture

Résumé. Un arrêté augmente la redevance sanitaire pour transformer les produits de la pêche et de l'aquaculture, passant de 0,46 € à 0,50 € par tonne.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 302 bis WB et l'annexe IV à ce code,

Arrêtent :

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Augmentation du tarif de la redevance sanitaire

Résumé. La redevance sanitaire pour transformer les produits de la pêche et de l'aquaculture augmente de 0,46 € à 0,50 € par tonne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er octobre 2012.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2012.

En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Exécution d'un arrêté par les directeurs généraux

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2012 confie à deux directeurs généraux la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 septembre 2012.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Arrêté du 28 septembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3