Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée à l'article L. 6331-48 du code du travail, afférente à l'année 2007 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement du solde brut d'un montant total de 16 957 745,21 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2009 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 423 943,63 euros. Le montant total net à répartir s'élève donc à 16 533 801,58 euros, selon les calculs repris dans les tableaux ci-dessous.

ACOMPTE AU TITRE DE L'ANNÉE 2009
SUR LA BASE DE 80 % DES SOMMES VERSÉES AU TITRE DE 2008

(En euros)

| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |--------------------------------------------------------|-------------|------------|-------------|--------------| | Acompte brut |18 602 379,40|4 820 522,43|18 277 119,23|41 700 021,06 | | Arrondi à la dizaine de milliers d'euros |18 602 000,00|4 821 000,00|18 277 000,00|41 700 000,00 | | Frais de gestion (2,50 %) |― 465 050,00 |― 120 525,00|― 456 925,00 |― 1 042 500,00| |Acompte net (arrêté du 16 avril 2010 n° ECED. 10097445A)|18 136 950,00|4 700 475,00|17 820 075,00|40 657 500,00 |

RÉSULTAT DE LA RÉPARTITION ENTRE LES FONDS DE FORMATION
AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES COTISANTS (2009)

(En euros)

| |FIF-PL |FAF-PM |AGEFICE| TOTAL | |--------------------------|-------|-------|-------|---------| |Dénombrement des cotisants|506 064|118 418|514 101|1 138 583|

(a) Montant des encaissements bruts au 30 avril 2010 : 58 657 745,21 €.
(b) Déduction faite de l'acompte versé (brut) : ― 41 700 000,00 €.
(a) ― (b) Solde brut restant à répartir : 16 957 745,21 €.

(En euros)

| DÉTAIL DU CALCUL PAR FONDS | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |---------------------------------------|---------------|--------------|---------------|---------------| | (a) CFP ETI 2009 brut | 26 071 505,70 | 6 100 682,05 | 26 485 557,46 | 58 657 745,21 | | (b) Acompte brut |― 18 602 000,00|― 4 821 000,00|― 18 277 000,00|― 41 700 000,00| |(a) ― (b) Solde brut restant à répartir| 7 469 505,70 | 1 279 682,05 | 8 208 557,46 | 16 957 745,21 | | Frais de gestion 2,50 % | ― 186 737,64 | ― 31 992,05 | ― 205 213,94 | ― 423 943,63 | | Net à reverser | 7 282 768,06 | 1 247 690,00 | 8 003 343,52 | 16 533 801,58 |

En conséquence, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
― à l'association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 15, rue de Rome, 75008 Paris, une somme de 8 003 343,52 euros (huit millions trois mille trois cent quarante-trois euros et cinquante-deux centimes) ;
― au fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 35-37, rue Vivienne, 75083 Paris Cedex 02, une somme de 7 282 768,06 euros (sept millions deux cent quatre-vingt-deux mille sept cent soixante-huit euros et six centimes) ;
― au fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 14, rue Fontaine, 75009 Paris, une somme de 1 247 690 euros (un million deux cent quarante-sept mille six cent quatre-vingt-dix euros).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.