Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 septembre 2010

portant renouvellement de l'agrément de la fédération nationale Familles de France

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour Familles de France

Résumé. La fédération Familles de France est autorisée à représenter les consommateurs pour cinq ans.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,

Vu les articles L. 411-1 (Obligation de conformité des produits et services) à L. 422-3 (Application des règles européennes en matière de sécurité des produits) et R. 411-1 (Conditions d'agrément des associations de consommateurs) à R. 422-10 (Notification de décision aux organisations de consommateurs) du code de la consommation relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;

Vu l'arrêté du 19 septembre 2005 portant renouvellement de l'agrément de l'association Familles de France ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renouvellement d'agrément pour Familles de France

Résumé. La fédération Familles de France obtient un renouvellement d'agrément pour représenter les consommateurs pendant cinq ans.

L'agrément de la fédération nationale Familles de France pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 septembre 2010.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté relatif à une association de consommateurs

Résumé. Un arrêté du 28 septembre 2010 confie à trois directeurs l'exécution de ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur des affaires civiles et du sceau, la directrice des affaires criminelles et des grâces et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2010.

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

Arrêté du 28 septembre 2010
Article 1
Article 2