JORF n°0241 du 17 octobre 2009

Arrêté du 28 septembre 2009

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 ;

Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;

Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,

Arrêtent :

Article 1

Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR), une zone réglementée identifiée LF-R 229 Wavrille associée au champ de tir de Wavrille dans la région de Verdun (Meuse).

Article 2

Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :

I. - Partie 1 : LF-R 229 A

a) Limites latérales : cercle de 0,95 NM (1 750 mètres) de rayon centré sur le point : 49° 14' 00'' N, 005° 25' 00'' E.
b) Limites verticales : de la surface au niveau de vol 055 (1 700 mètres).

II. - Partie 2 : LF-R 229 B

a) Limites latérales : cercle de 0,95 NM (1 750 mètres) de rayon centré sur le point : 49° 14' 00'' N, 005° 25' 00'' E.
b) Limites verticales : du niveau de vol 055 (1 700 mètres) au niveau de vol 100 (3 050 mètres).

Article 3

Le contournement de cette zone réglementée est obligatoire pendant les périodes d'activation qui sont publiées par la voie de l'information aéronautique.

Article 4

L'arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 523 Wavrille dans la région de Verdun (Meuse) est abrogé.

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6

La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 22 octobre 2009.

Article 7

Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 septembre 2009.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation de la navigation aérienne,

G. Mantoux