Arrêté du 28 septembre 2005

Article 3

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 25 octobre 2005

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • l'hôpital d'accueil ;
  • la direction centrale du service de santé des armées ;
  • l'équipe de convoyage sanitaire ;
  • l'unité d'affectation et de provenance ;
  • la cellule d'aide aux blessés ;
  • l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;
  • les membres des corps d'inspection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005