Créé le 25 octobre 2005
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction du droit d'opposition pour les données des militaires rapatriés
Résumé. Les militaires rapatriés pour raisons de santé ne peuvent pas refuser que leurs données soient utilisées pour leur suivi médical.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.