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Arrêté du 28 septembre 2005

Signaler une erreur de données

La ministre de la défense,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 juillet 2005 portant le numéro 1097544,

Article 1

Créé le 25 octobre 2005

Il est créé au ministère de la défense, au sein de la direction centrale du service de santé des armées, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " gestion EVASAN-RAPASAN " mis en oeuvre par la direction du service de santé en région terre Ile-de-France et dont la finalité principale est la gestion et le suivi des demandes d'accueil des militaires rapatriés pour raison de santé.

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Article 2

Créé le 25 octobre 2005

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
  • à l'identité (nom, prénom, date de naissance) ;
  • à la situation militaire (armée d'appartenance, grade, unité d'origine et d'affectation, nom du détachement) ;
  • au rapatriement sanitaire (mode de transport, affréteur, lieux de départ et d'arrivée, dates et heures de départ et d'arrivée, hôpital d'accueil, moyens de médicalisation, affection).

Les données à caractère personnel ainsi enregistrées sont conservées cinq ans maximum.

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Article 3

Créé le 25 octobre 2005

Les destinataires des données à caractère personnel enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
  • l'hôpital d'accueil ;
  • la direction centrale du service de santé des armées ;
  • l'équipe de convoyage sanitaire ;
  • l'unité d'affectation et de provenance ;
  • la cellule d'aide aux blessés ;
  • l'affréteur pour ce qui concerne les données relatives aux lieux et aux dates de départ et d'arrivée ;
  • les membres des corps d'inspection.

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Article 4

Créé le 25 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du droit d'opposition pour les données des militaires rapatriés

Résumé. Les militaires rapatriés pour raisons de santé ne peuvent pas refuser que leurs données soient utilisées pour leur suivi médical.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

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Article 5

Créé le 25 octobre 2005

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de la direction du service de santé en région terre Ile-de-France, bureau technique, quartier général des Loges, avenue Kennedy, 78100 Saint-Germain-en-Laye.

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Article 6

Créé le 25 octobre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du suivi des militaires rapatriés pour santé

Résumé. Un arrêté de 2005 organise la gestion des militaires rapatriés pour raisons médicales en France, avec un responsable désigné pour appliquer ces règles.
Le directeur du service de santé en région terre Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Pour la ministre et par délégation :

Le directeur central

du service de santé des armées,

M. Meyran

En vigueur depuis le mardi 25 octobre 2005

Arrêté du 28 septembre 2005
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