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Arrêté du 28 septembre 1995

portant modification de l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977 relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris

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Le ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté et le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 77-188 du 1er mars 1977 modifié relatif au statut particulier des administrateurs de la ville de Paris ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1977 relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 6 du décret n° 77-188 du 1er mars 1977,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 10 octobre 1995

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la citoyenneté,

CLAUDE GOASGUEN

Le secrétaire d'Etat à la décentralisation,

NICOLE AMELINE

En vigueur depuis le mardi 10 octobre 1995

Arrêté du 28 septembre 1995
Article 1
Article 2