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Arrêté du 28 septembre 1993

relatif aux missions des ingénieurs généraux de bassin

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;

Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;

Vu le décret n° 91-1139 du 4 novembre 1991 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 3 juin 1993 ;

Vu l'avis du comité interministériel de l'administration territoriale du 23 juillet 1993 ;

Vu les propositions du vice-président du conseil général du génie rural, des eaux et des forêts, du directeur de l'espace rural et de la forêt et du directeur général de l'administration,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 octobre 1993 · Dernière version le 1 octobre 2009

Il est désigné dans chacun des groupements de bassins créés pour l'application de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 et de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 un ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, qui prend le nom d'ingénieur général de bassin.

En vigueur depuis le 15 octobre 1993

L'ingénieur général de bassin est chargé de représenter les intérêts relevant des compétences du ministre chargé de l'agriculture dans le domaine de l'eau, au sein de chaque circonscription de bassin.

Sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets, il assure les fonctions de coordination interrégionale pour les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.

Il peut se voir confier des missions particulières d'enquête, d'évaluation, de coordination, de synthèse et de programmation. Il est obligatoirement consulté pour toutes les études générales et programmes d'aménagement hydro-agricole proposés par les sociétés d'aménagement régional.

En vigueur depuis le 15 octobre 1993 · Dernière version le 1 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'ingénieur général de bassin

Résumé. L'ingénieur général de bassin représente le ministre de l'agriculture dans les organismes liés à la gestion de l'eau.

L'ingénieur général de bassin est le représentant du ministre chargé de l'agriculture dans les organismes de bassin dont celui-ci est membre : conseil d'administration de l'agence de l'eau, comité de bassin, commissions de bassin et mission déléguée de bassin.

Lorsqu'une suppléance est prévue, elle est assurée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région où ces instances ont leur siège, ou par son représentant.

En vigueur depuis le 15 octobre 1993 · Dernière version le 1 mars 2009

Afin de faciliter l'exercice de ces missions dans ce cadre et sous réserve des dispositions concernant les pouvoirs des préfets rappelés à l'article 2, il peut faire appel aux directions régionales et départementales de l'agriculture et de la forêt et, dans des limites de leur mise à disposition, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Il informe ces services de l'activité des organismes de bassin.

Pour l'exercice des missions définies aux articles 2 et 3 ci-dessus, l'ingénieur général de bassin apporte directement son concours au directeur de l'espace rural et de la forêt, qui met à sa disposition les éléments d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

En vigueur depuis le 15 octobre 1993

L'arrêté du 13 avril 1987 relatif aux missions des ingénieurs généraux de bassin est abrogé.

En vigueur depuis le 15 octobre 1993

Le vice-président du conseil général, du génie rural des eaux et des forêts, le directeur de l'espace rural et de la forêt et le directeur général de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

JEAN PUECH

En vigueur depuis le vendredi 15 octobre 1993

Arrêté du 28 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6