Arrêté du 28 septembre 1992

Article 3

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Article 3

La commission est composée de sept membres.

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Sont membres de la commission :

- un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

- un représentant des exploitants de salles de cinéma ;

- un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

- trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Diffusion des chaînes de télévision dans les immeubles) modifiée et aux articles 15 à 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1992 · Dernière version le 14 juin 2010

La commission est composée de sept membres.

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Sont membres de la commission :

- un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

- un représentant des exploitants de salles de cinéma ;

- un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

- trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 (Diffusion des chaînes de télévision dans les immeubles) modifiée et aux articles 15 à 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.

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En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance