Arrêté du 28 septembre 1992

Article 2

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Article 2

La commission instituée en application de l'

article 1er

ci-dessus est chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la part minimale du chiffre d'affaires qu'un service visé à l'

article 19

du

décret n° 92-882 du 1er septembre 1992

doit consacrer à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et sur sa grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques, ces éléments étant fixés dans la convention prévue aux II et III de l'article 21 du décret susvisé.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1992

La commission instituée en application de l'article 1er ci-dessus est chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur la part minimale du chiffre d'affaires qu'un service visé à l'article 19 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 doit consacrer à l'achat de droits de diffusion d'oeuvres cinématographiques et sur sa grille horaire de diffusion des oeuvres cinématographiques, ces éléments étant fixés dans la convention prévue aux II et III de l'article 21 du décret susvisé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-28 art. 1cite  Décret 92-882 1992-09-01 art. 19, art. 21

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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 1992

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