Arrêté du 28 septembre 1992

Article 4

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Article 4

Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.

Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.

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En vigueur depuis le 1 octobre 1992 · Dernière version le 14 juin 2010

Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.

Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance