Arrêté du 28 septembre 1992

Article 1

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Article 1

Il est institué auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée une commission chargée de donner un avis au Conseil supérieur de l'audiovisuel sur les conditions dans lesquelles un service visé à l'article 15 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992 peut bénéficier des dispositions prévues à l'article 18 du même décret.

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En vigueur depuis le lundi 14 juin 2010

En vigueur du jeudi 1 octobre 1992 au dimanche 13 juin 2010

Source : Légifrance