Abrogé20 juillet 2003
Créé le 21 octobre 1990 · En vigueur du 17 juillet 1996 au 19 juillet 2003
Lorsque les opérations de mesurage sont effectuées par les agents de l'Etat, le demandeur de la vérification primitive est tenu de fournir les moyens matériels et la main-d'oeuvre nécessaires pour l'exécution des opérations de jaugeage.
Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification primitive doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.
Les jaugeages effectués dans le cadre de la vérification primitive doivent être réalisés dans des stations de jaugeage agréées par le directeur régional de l'industrie et de la recherche.
Les instruments et les étalons utilisés pour le jaugeage doivent être raccordés aux étalons nationaux.