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Arrêté du 28 septembre 1989

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Article 2

Le département Recherche et industrie est chargé :

d'établir avec les entreprises les relations nécessaires à l'évaluation, au suivi des programmes de recherche et de développement technologique qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ;

de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche ;

de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation ;

de promouvoir la formation par la recherche dans l'industrie et de suivre la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ;

de mettre en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs ;

d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 avril 1992

Créé le 30 septembre 1989 · Abrogé le 1 avril 1992

Le département Recherche et industrie est chargé :

  • d'établir avec les entreprises les relations nécessaires à l'évaluation, au suivi des programmes de recherche et de développement technologique qu'elles conduisent avec le soutien des crédits publics et au développement de la recherche industrielle ;
  • de mener les études relatives au coût, à la rentabilité et aux effets économiques des investissements de recherche ;
  • de proposer les procédures et les méthodes de financement de la recherche publique et privée ne faisant pas appel au budget de l'Etat ainsi que les incitations fiscales au développement de la recherche et de l'innovation ;
  • de promouvoir la formation par la recherche dans l'industrie et de suivre la politique des conventions industrielles pour la formation par la recherche dans les entreprises ;
  • de mettre en oeuvre la politique des conventions de formation par la recherche des techniciens supérieurs ;
  • d'instruire sur le plan scientifique et technique, avec le concours des départements compétents, l'engagement des crédits incitatifs à caractère technologique.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 1 avril 1992

En vigueur du samedi 30 septembre 1989 au mardi 31 mars 1992

Source : Légifrance