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Arrêté du 28 octobre 2026

autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture de concours nationaux à affectation locale interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable

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Organisation des concours de techniciens supérieurs principaux du développement durable en 2027

Résumé. Un arrêté organise les concours pour recruter des techniciens supérieurs principaux du développement durable en 2027, avec des dates d'inscription et des modalités spécifiques.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 (Décret organisant le corps des techniciens supérieurs du développement durable) modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable ;

Vu le décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu les arrêtés du 13 décembre 2012 modifiés relatifs aux modalités d'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours interne et externe pour l'accès au grade de technicien supérieur principal du développement durable ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du jury ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2020 (Liste des fonctionnaires éligibles aux concours nationaux) modifié fixant la liste des corps prévue à l'article 1er (Organisation de concours nationaux pour la fonction publique) du décret n° 2020-121 du 13 février 2020 (Organisation de concours pour le recrutement de fonctionnaires) relatif à l'organisation de concours nationaux à affectation locale pour le recrutement de fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique) fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Ouverture de concours pour techniciens supérieurs principaux du développement durable en 2027

Résumé. En 2027, des concours seront organisés pour recruter des techniciens supérieurs principaux du développement durable.

Est autorisée, au titre de l'année 2027, l'ouverture de concours nationaux à affectation locale interne et externe pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Ces concours sont organisés simultanément aux concours nationaux externe et interne à affectation nationale ouverts au titre de l'année 2027 par arrêté du 28 octobre 2026.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Fixation du nombre de postes aux concours de techniciens supérieurs

Résumé. Un arrêté fixe le nombre de postes offerts aux concours pour recruter des techniciens supérieurs principaux du développement durable.

Le nombre total de postes offert aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les concours nationaux à affectation locale interne et externe sont ouverts dans la spécialité suivante :
1° Techniques générales.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dates d'inscription pour un concours de techniciens

Résumé. Les inscriptions pour un concours de techniciens supérieurs principaux du développement durable sont ouvertes du 9 novembre au 18 décembre 2026.

L'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 9 novembre 2026, 12 heures (heure de Paris).
La clôture des inscriptions est fixée au vendredi 18 décembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris), terme de rigueur.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Dates des épreuves et délais pour les concours de techniciens supérieurs

Résumé. Les dates des épreuves écrites et orales pour les concours de techniciens supérieurs principaux du développement durable sont fixées, ainsi que les délais pour envoyer le dossier RAEP ou le CV.

Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 4 février 2027.
L'épreuve orale d'admission auront lieu à partir du lundi 24 mai 2027.
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours interne, le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est adressé par les candidats internes admissibles au plus tard le lundi 12 avril 2027, à 23 h 59 (heure de Paris).
En vue de l'épreuve orale d'admission du concours externe, un curriculum vitae détaillé, de deux pages maximum, est adressé par les candidats externes admissibles au plus tard le lundi 12 avril 2027, à 23 h 59 (heure de Paris).
Les candidats doivent opter, dès l'inscription, soit pour les concours nationaux externe et interne à affectation nationale, soit pour les concours nationaux externe et interne à affectation locale.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Procédure d'inscription au concours de technicien supérieur principal du développement durable

Résumé. Pour participer au concours de technicien supérieur principal du développement durable, il faut s'inscrire en ligne ou par courrier avant le 18 décembre 2026 et envoyer tous les documents demandés à temps.

Les demandes d'admission à concourir peuvent revêtir deux formes. Chacune des formes nécessite l'accomplissement de deux formalités distinctes, l'une relative à l'inscription et l'autre à la transmission des pièces justificatives. Aucune demande d'inscription hors-délais ou non conforme aux présentes instructions ne sera prise en compte.

1. Une forme intégralement dématérialisée

Sur internet :

  • pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate » ;
  • pour le concours externe : https://recrutement.
ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je candidate ».

Pour que leur inscription soit prise en compte, les candidats doivent bien effectuer toute la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils doivent impérativement imprimer et conserver.
Les pièces justificatives seront impérativement téléversées sur le site des concours du ministère au plus tard le vendredi 18 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), à l'adresse suivante :

  • pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier » ;
  • pour le concours externe : https://recrutement.
ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».

Seuls les dossiers complets et téléversés dans les délais prescrits sont recevables. Aucune candidature incomplète, hors délai ou qui ne respecterait pas les formes prescrites de transmission des pièces ne sera prise en compte.
La date de fin de saisie par internet est fixée au vendredi 18 décembre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris), date de clôture des inscriptions.
Les dossiers RAEP pour les candidats admissibles du concours interne ainsi que les curriculum vitae détaillés pour les candidats admissibles du concours externe sont à téléverser par les candidats sur leur espace personnel, jusqu'à la date limite du lundi 12 avril 2027 à 23 h 59 (heure de Paris), via la même adresse internet :

  • pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier » ;
  • pour le concours externe : https://recrutement.
ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe puis onglet « Inscriptions » et cliquer sur le bouton « Je consulte mon dossier ».

2. Une forme intégralement par dossier papier

Les candidats ne pouvant s'inscrire par internet pourront obtenir un dossier imprimé sur demande écrite. Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale, en recommandé simple, au ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, SG/DRH/D/RM/Bureau des recrutements par concours, PCT, Concours TSPDD 2027/Dossier de candidature, La Grande Arche, Paroi Sud, 92055 La Défense Cedex.
Après réception des dossiers papiers, les candidats les renseignent, les signent et les renvoient à l'adresse ci-dessus avec les pièces justificatives au plus tard, le vendredi 18 décembre 2026, le cachet de la poste faisant foi.
Attention : Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier, afin de pouvoir respecter la date limite de fin d'inscription fixée vendredi 18 décembre 2026. Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au vendredi 18 décembre 2026 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste, sera refusé.
Les candidats du concours interne ne pouvant pas téléverser leur dossier RAEP et les candidats du concours externe ne pouvant pas téléverser leur curriculum vitae détaillé par internet pourront les transmettre par voie postale, en recommandé simple, à l'adresse ci-dessus, jusqu'à la date limite du lundi 12 avril 2027. Les candidats devront tenir compte des délais d'acheminement du courrier afin de respecter cette date limite de transmission.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Choix des centres d'examen pour les concours

Résumé. Les candidats peuvent choisir leur centre d'examen pour les épreuves écrites, mais si moins de cinq personnes s'inscrivent dans un centre, celui-ci peut être fermé et une alternative proposée.

Les candidats peuvent s'inscrire dans le centre de leur choix pour les épreuves écrites. Si après réception des candidatures il est constaté que moins de cinq personnes ont demandé à concourir dans l'un ou l'autre de ces centres, celui-ci pourra être fermé, et le ministère proposera alors aux candidats dans la semaine qui suit la clôture, soit avant le 24 décembre 2026 une option alternative de lieu de composition de l'épreuve écrite.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Aménagements pour les candidats en situation de handicap

Résumé. Les candidats en situation de handicap doivent fournir un certificat médical pour bénéficier d'aménagements lors des épreuves de concours.

Les candidats qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre à ces candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Pour les épreuves écrites, le certificat médical est transmis par les candidats dans les conditions prévues par le présent article au plus tard le mercredi 23 décembre 2026, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions des articles R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) et R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique.
Pour l'épreuve orale, le certificat médical est transmis par les candidats dans les conditions prévues par le présent article au plus tard le lundi 12 avril 2027, à 23 h 59 (heure de Paris) conformément aux dispositions des articles R. 352-2 (Aménagements pour les candidats en situation de handicap) et R. 352-4 (Délais et dérogations pour les aménagements aux concours) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Recours à la visioconférence pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent passer l'épreuve orale par visioconférence s'ils le demandent avant le 12 avril 2027 et fournissent un certificat médical.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par les articles R. 325-102 et suivants du code général de la fonction publique (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales des concours) et par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure d'inscription au concours de technicien supérieur principal du développement durable) du présent arrêté au plus tard le lundi 12 avril 2027, 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 12 avril 2027 à 23 h 59 heure de Paris.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Informations de contact pour les concours TSPDD

Résumé. L'article donne les informations pour contacter l'organisateur des concours de technicien supérieur principal du développement durable.

Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus :

- via internet à l'adresse :

  • pour le concours interne : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-interne ;
  • pour le concours externe : https://recrutement.
ecologie.gouv.fr/concours/technicienne-superieure-principale-du-developpement-durable-tspdd-concours-externe

- par courriel, à l'adresse électronique suivante :

[email protected]

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Composition du jury pour un concours

Résumé. La ministre de la transition écologique décide qui fait partie du jury pour un concours.

La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature.

En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du recrutement et de la mobilité,

V. LENOBLE

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Arrêté du 28 octobre 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11