Arrêté du 28 octobre 2026

Article 8

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Article 8

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par les articles R. 325-102 et suivants du code général de la fonction publique (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales des concours) et par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure d'inscription au concours de technicien supérieur principal du développement durable) du présent arrêté au plus tard le lundi 12 avril 2027, 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 12 avril 2027 à 23 h 59 heure de Paris.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2026

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Recours à la visioconférence pour les épreuves orales

Résumé. Les candidats en situation de handicap, enceinte ou avec des problèmes de santé peuvent passer l'épreuve orale par visioconférence s'ils le demandent avant le 12 avril 2027 et fournissent un certificat médical.

Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par les articles R. 325-102 et suivants du code général de la fonction publique (Utilisation de la visioconférence pour les épreuves orales des concours) et par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé (Conditions pour les épreuves orales et réunions en visioconférence dans la fonction publique). La demande doit être adressée dans les conditions prévues à l'article 5 (Procédure d'inscription au concours de technicien supérieur principal du développement durable) du présent arrêté au plus tard le lundi 12 avril 2027, 23 h 59 (heure de Paris).
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. Le certificat médical devra être transmis au plus tard le lundi 12 avril 2027 à 23 h 59 heure de Paris.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2026

Source : Légifrance