Arrêté du 28 octobre 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique) et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité) du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031, annexée à la présente décision.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paramétrage des enchères d'électricité pour 2030-2031

Résumé. La courbe de demande et les paramètres pour les enchères d'électricité sont fixés par la Commission de régulation de l'énergie pour la période 2030-2031.

La courbe de demande et les paramètres économiques et techniques nécessaires à l'organisation des enchères, mentionnés aux articles L. 316-4 (Détermination des périodes critiques pour l'approvisionnement électrique) et R. 316-3 (Proposition des courbes de demande pour les enchères d'électricité) du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-199 de la Commission de régulation de l'énergie du 8 octobre 2026, intitulée proposition de paramétrage du mécanisme de capacité pour la période de livraison 2030-2031, annexée à la présente décision.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 octobre 2026

Source : Légifrance