En vigueur depuis le 31 octobre 2026
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Critères pour les contrats pluriannuels d'électricité
Les critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, mentionnés aux articles L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) et R. 316-40 (Examen des demandes de rémunération pluriannuelle par la CRE) du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-185 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 septembre 2026, intitulée proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, annexée à la présente décision.