Arrêté du 28 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, mentionnés aux articles L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) et R. 316-40 (Examen des demandes de rémunération pluriannuelle par la CRE) du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-185 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 septembre 2026, intitulée proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, annexée à la présente décision.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2026

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Critères pour les contrats pluriannuels d'électricité

Résumé. Un texte fixe les règles pour choisir les installations éligibles à des contrats d'électricité sur plusieurs années, en se basant sur des critères économiques définis par la Commission de régulation de l'énergie.

Les critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, mentionnés aux articles L. 316-6 (Sélection d'installations pour la sécurité énergétique) et R. 316-40 (Examen des demandes de rémunération pluriannuelle par la CRE) du code de l'énergie sont fixés conformément à l'annexe de la délibération n° 2026-185 de la Commission de régulation de l'énergie du 17 septembre 2026, intitulée proposition des critères économiques relatifs à l'éligibilité aux contrats pluriannuels du mécanisme de capacité et à leur durée, annexée à la présente décision.

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Source : Légifrance