JORF n°0257 du 31 octobre 2025

Article 3

Article 3

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025.


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Version 1

Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 2 est ouvert du 1

er

juillet 2025 au 31 décembre 2025.