Arrêté du 28 octobre 2025

Article 3

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Article 3

Les mandats des membres de la commission prévus pour s'achever le 29 novembre 2025 expirent le 31 octobre 2025.

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Modification de la date d'expiration des mandats de la commission

Résumé. Les mandats des membres d'une commission qui devaient se terminer le 29 novembre 2025, finissent en réalité le 31 octobre 2025.

Les mandats des membres de la commission prévus pour s'achever le 29 novembre 2025 expirent le 31 octobre 2025.

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