En vigueur depuis le 31 octobre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté administratif
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2025, modifiant des règles administratives.
Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2025.