Arrêté du 28 octobre 2025

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2025.

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En vigueur depuis le 31 octobre 2025

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Entrée en vigueur d'un arrêté administratif

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2025, modifiant des règles administratives.

Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2025.

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En vigueur depuis le vendredi 31 octobre 2025

Source : Légifrance