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Arrêté du 28 octobre 2024

modifiant l'arrêté du 9 août 2024 modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale

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Modification des règles pour les fonctionnaires de la police nationale

Résumé. Un arrêté modifie des règles existantes pour les fonctionnaires de la police nationale, notamment en ajustant des indemnités et en mettant à jour des textes antérieurs.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 (Organisation de la carrière des policiers) modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;

Vu le décret n° 2005-716 du 29 juin 2005 modifié portant statut particulier du corps de commandement de la police nationale ;

Vu le décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) modifié portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale, notamment son article 4 (Indemnité forfaitaire pour certains postes de la police nationale) ;

Vu le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 (Création de nouvelles directions de police) portant création des services déconcentrés de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2013 (Fixation des indemnités pour les membres du corps de commandement de la police nationale) modifié portant application du décret n° 2013-1144 du 11 décembre 2013 (Indemnités et primes pour les policiers de haut rang) portant création d'une indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté 2 juin 2020 modifié fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2023 (Organisation de la Police Nationale) portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;

Vu l'arrêté du 9 août 2024 (Mise à jour des règles d'organisation des services de renseignement) modifiant l'annexe de l'arrêté du 2 juin 2020 (Redéfinition des critères pour l'indemnité spéciale des officiers de police) fixant la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du montant forfaitaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Modification de l'annexe

Résumé. On a modifié une partie de l'arrêté du 9 août 2024.

L'annexe à l'arrêté du 9 août 2024 susvisé (Mise à jour des règles d'organisation des services de renseignement) est modifié conformément aux dispositions suivantes du présent arrêté.

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Modification de l'arrêté du 2 juin

Résumé. L'arrêté du 2 juin 2020 est modifié par l'arrêté du 28 octobre 2024.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2020Art.
- Arrêté du 2 juin 2020
Art. null
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Modification d'un arrêté antérieur

Résumé. Les règles de l'arrêté du 2 juin 2020 ont été changées

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2020Art.
- Arrêté du 2 juin 2020
Art. null
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Modification des dispositions de l'arrêté du 2 juin 2020

Résumé. Cet article change quelque chose dans un autre arrêté, mais ne dit pas quoi.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 2 juin 2020Art.
- Arrêté du 2 juin 2020
Art. null

En vigueur depuis le 1 novembre 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera rendu public.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale,

S. Cazelles

En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2024

Arrêté du 28 octobre 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5