Arrêté du 28 octobre 2021

Article 32

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 novembre 2019

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement de l'extrait K bis par le numéro unique d'identification

Résumé. Les organismes demandent un numéro unique d'identification au lieu d'un extrait K bis pour obtenir un agrément.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance