Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des mentions pour l'identification des personnes morales
Résumé Les entreprises doivent maintenant montrer un numéro unique d'identification au lieu de l'ancien extrait.
Au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 11 août 2017 susvisé, les mots : « ou d'un extrait K bis s'il s'agit une personne morale (un extrait du L bis s'il s'agit d'un établissement annexe) », sont remplacés par les mots : « ou du numéro unique d'identification s'il s'agit d'une personne morale ».
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