Article 27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la référence d'identification dans un extrait de registre
Résumé L'arrêté du 28 octobre 2021 change le numéro du registre K bis par un numéro unique d'identification.
Au 1° de l'article 1er de l'arrêté du 30 mai 2016 susvisé, les mots : « l'extrait du registre K bis le concernant » sont remplacés par les mots : « son numéro unique d'identification ».
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