Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions d'un arrêté antérieur
Résumé Certaines règles ont été changées en 2021.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 23 novembre 2011 > > Art. 6, Art. 7 > >
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