Arrêté du 28 octobre 2021

Article 18

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 2011

Art. 6, Art. 7

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Modification des conditions d'accréditation des organismes certificateurs

Résumé. Les organismes certificateurs de biocarburants et bioliquides doivent être accrédités par le COFRAC ou un organisme équivalent, et agréés par les directeurs concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

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