Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des exigences de documents d'identification pour les entreprises
Résumé Les entreprises doivent fournir un numéro unique d'identification ou un document équivalent pour s'immatriculer.
Au deuxième alinéa de l'article 15 du titre III de l'arrêté du 27 octobre 2010 susvisé, les mots : « extrait du K bis pour les entreprises ou, pour celles étrangères, un document équivalent » sont remplacés par les mots : « numéro unique d'identification pour les entreprises ou, pour les entreprises étrangères, tout document équivalent à l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ».
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