Arrêté du 28 octobre 2021

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 février 2009

Art. 9, Art. Annexe IV

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Modification des pièces justificatives pour l'immatriculation

Résumé. Les pièces justificatives d'identité et d'adresse pour l'immatriculation des véhicules sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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