Article 11
La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
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La commission est présidée par un inspecteur général des affaires sociales ou son représentant, nommés par le ministre chargé de l'agriculture sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales.
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