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Arrêté du 28 octobre 2016

relatif aux pièces à produire pour la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « entrepreneur/profession libérale » en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Documents requis pour les cartes de séjour des entrepreneurs

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 précise les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler une carte de séjour pour entrepreneurs et professions libérales en France.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 313-16-1 (Conditions pour obtenir une carte de séjour temporaire pour recherche d'emploi ou création d'entreprise) et R. 313-57 ;

Vu le décret n° 28 octobre 2016 du 2016-1456 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 (Loi relative au droit des étrangers) et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents requis pour la carte de séjour entrepreneur/profession libérale

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2016 précise les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour les entrepreneurs et professions libérales.

Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon les cas, aux articles R. 313-1 (Documents requis pour une première carte de séjour) ou R. 313-4-1 (Pièces nécessaires pour le renouvellement d'une carte de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du même code (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) sont énoncées dans la liste de l'annexe A au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents requis pour la carte de séjour "passeport talent"

Résumé. L'article liste les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent" pour les étrangers en France.

Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon le cas, aux articles R. 313-1 (Documents requis pour une première carte de séjour) et R. 313-57 (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle "passeport talent") ou R. 313-4-1 (Pièces nécessaires pour le renouvellement d'une carte de séjour) et R. 313-79 ('Passeport talent': conditions de ressources pour le renouvellement) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " en application du 5° de l'article L. 313-20 du même code ('Passeport talent': conditions d'obtention) sont énoncées dans la liste de l'annexe B au présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Suppression d'un arrêté sur les cartes de séjour temporaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les documents pour la carte de séjour temporaire pour activités commerciales est supprimé.

L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les cartes de séjour

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016, modifiant les règles pour obtenir certaines cartes de séjour pour les étrangers.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les cartes de séjour

Résumé. Un arrêté du 28 octobre 2016 confie à deux directeurs généraux la tâche de mettre en œuvre ses dispositions, qui seront publiées au Journal officiel.

Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 octobre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

P. Faure

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Arrêté du 28 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes