Arrêté du 28 octobre 2016

Article 3

Créé le 1 novembre 2016

L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.