Arrêté du 28 octobre 2016

Article 3

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Article 3

L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Suppression d'un arrêté sur les cartes de séjour temporaires

Résumé. Un ancien arrêté sur les documents pour la carte de séjour temporaire pour activités commerciales est supprimé.

L'arrêté du 12 septembre 2007relatif aux documents à produire pour la délivrance de la carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale est abrogé.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance