En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté sur les cartes de séjour
Le directeur général des étrangers en France et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.