Arrêté du 28 octobre 2016

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les cartes de séjour

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016, modifiant les règles pour obtenir certaines cartes de séjour pour les étrangers.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance