En vigueur depuis le 1 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un nouvel arrêté sur les cartes de séjour
Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016, modifiant les règles pour obtenir certaines cartes de séjour pour les étrangers.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.