Arrêté du 28 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon les cas, aux articles R. 313-1 (Documents requis pour une première carte de séjour) ou R. 313-4-1 (Pièces nécessaires pour le renouvellement d'une carte de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du même code (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) sont énoncées dans la liste de l'annexe A au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents requis pour la carte de séjour entrepreneur/profession libérale

Résumé. L'arrêté du 28 octobre 2016 précise les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour les entrepreneurs et professions libérales.

Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 311-2-2 et, selon les cas, aux articles R. 313-1 (Documents requis pour une première carte de séjour) ou R. 313-4-1 (Pièces nécessaires pour le renouvellement d'une carte de séjour) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les pièces justificatives que l'étranger doit produire à l'appui d'une demande de délivrance ou de renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " entrepreneur/ profession libérale " en application du 3° de l'article L. 313-10 ou de l'article L. 313-17 du même code (Conditions pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle) sont énoncées dans la liste de l'annexe A au présent arrêté.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance