Arrêté du 28 octobre 2016

Article 13

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Article 13

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet article indique que l'arrêté prend effet à partir du 1er novembre 2016.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2016.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance