Arrêté du 28 octobre 2016

Article 11

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Article 11

Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 313-72 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour la carte de séjour pluriannuelle 'salarié détaché ICT'), l'étranger qui sollicite une admission au séjour sur le fondement du L. 313-24 (Carte de séjour pour salariés détachés ICT) du code précité joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ;
3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
4° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
5° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;
6° Le cas échéant, copie, lors de la première demande, de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail (Licence obligatoire pour les agences de mannequins) ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ;
7° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Documents requis pour une carte de séjour pluriannuelle 'salarié détaché ICT'

Résumé. Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle en tant que salarié détaché ICT, l'étranger doit fournir plusieurs documents, dont un formulaire CERFA, un extrait K bis de l'entreprise et des attestations de sécurité sociale.

Sans préjudice des pièces prévues à l'article R. 313-72 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Conditions pour la carte de séjour pluriannuelle 'salarié détaché ICT'), l'étranger qui sollicite une admission au séjour sur le fondement du L. 313-24 (Carte de séjour pour salariés détachés ICT) du code précité joint à sa demande les pièces suivantes :
1° Le formulaire CERFA correspondant à la situation de l'étranger comportant notamment les fonctions exercées ;
2° Un extrait à jour K bis de l'entreprise au sein de laquelle il effectue sa mission ;
3° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
4° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
5° L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés lorsque l'employeur accueillant l'étranger est soumis à cette obligation ;
6° Le cas échéant, copie, lors de la première demande, de la licence d'agence de mannequins prévue à l'article L. 7123-11 du code du travail (Licence obligatoire pour les agences de mannequins) ou de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants prévu à l'article L. 7122-3 du code du travail (Déclaration d'activité pour entrepreneur de spectacles vivants) ; pour les entrepreneurs occasionnels de spectacles vivants, copie de la déclaration préalable d'intervention à la direction régionale des affaires culturelles ;
7° Le cas échéant, le mandat autorisant une personne morale ou privée établie en France à accomplir les démarches administratives en son nom et pour son compte.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance