Arrêté du 28 octobre 2016

Article 6

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Article 6

L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 9° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France), produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
I. - Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée hors détachement :
1. Lorsque le salarié poursuit l'exécution de son contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail dont il est demandé le renouvellement :
a) L'autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
b) Une attestation d'emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie ;
c) Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
2. Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée déterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) du présent arrêté correspondant au nouveau poste sollicité.
II.- Dans le cadre d'un détachement :
1. Lorsque le salarié poursuit sa mission pour laquelle il a été autorisé à séjourner dans le cadre du détachement :
a) L'autorisation de travail correspondant à la mission occupée ;
b) Une attestation d'emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie ;
2. Lorsque l'employeur sollicite la prolongation du détachement au-delà de la durée initiale, il produit pour la poursuite de la mission du salarié, outre le formulaire CERFA correspondant :
a) La justification de la poursuite de la mission au-delà de la durée initiale et la durée de la prolongation envisagée ;
b) Le certificat de détachement en cours de validité ou, à défaut, une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, celui adressé à la caisse des congés payés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 1 novembre 2016 · Abrogé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour le renouvellement d'une autorisation de travail

Résumé. Un employeur doit fournir des documents spécifiques pour renouveler une autorisation de travail pour un salarié étranger, selon qu'il s'agisse d'un contrat à durée déterminée ou d'un détachement.

L'employeur, qui sollicite le renouvellement d'une autorisation de travail relevant du 9° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France), produit à l'appui de sa demande les pièces suivantes :
I. - Dans le cadre d'un contrat à durée déterminée hors détachement :
1. Lorsque le salarié poursuit l'exécution de son contrat à durée déterminée qui a justifié la délivrance de l'autorisation de travail dont il est demandé le renouvellement :
a) L'autorisation de travail correspondant au poste occupé ;
b) Une attestation d'emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie ;
c) Une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
2. Lorsque le salarié souhaite exercer un autre emploi sous contrat à durée déterminée, outre le formulaire CERFA correspondant à sa situation, les pièces listées à l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail) du présent arrêté correspondant au nouveau poste sollicité.
II.- Dans le cadre d'un détachement :
1. Lorsque le salarié poursuit sa mission pour laquelle il a été autorisé à séjourner dans le cadre du détachement :
a) L'autorisation de travail correspondant à la mission occupée ;
b) Une attestation d'emploi ou une copie des trois derniers bulletins de paie ;
2. Lorsque l'employeur sollicite la prolongation du détachement au-delà de la durée initiale, il produit pour la poursuite de la mission du salarié, outre le formulaire CERFA correspondant :
a) La justification de la poursuite de la mission au-delà de la durée initiale et la durée de la prolongation envisagée ;
b) Le certificat de détachement en cours de validité ou, à défaut, une attestation de versement des cotisations et contributions sociales adressé à l'organisme chargé de leur recouvrement et, le cas échéant, celui adressé à la caisse des congés payés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance