Arrêté du 28 octobre 2016

Article 2

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Article 2

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 9° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) dans le cadre des articles L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) et L. 1262-2 (Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire étrangère) du code du travail (détachement) produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 4°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il n'a pas d'établissement en France, le cas échéant, le justificatif de l'inscription de l'entreprise au Centre national des firmes étrangères (CNFE) ;
2° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
3° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
4° Selon le cas :
1. Détachement sur le fondement du 1° du L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) du code du travail : la lettre d'engagement ou le contrat commercial, signé des deux parties, établissant l'existence d'une relation commerciale, précisant notamment le montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
2. Détachement sur le fondement du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) :
a) Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger ;
b) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
c) Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer ;
d) Les justificatifs d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise, établis hors de France ;
e) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France ;
3. Détachement sur le fondement du 3° du L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) du code du travail : la lettre de détachement mentionnant l'accord de l'étranger pour exécuter une mission pour le compte propre de son employeur ;
4. Détachement dans le cadre de l'article L. 1262-2 du code du travail (Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire étrangère) :
a) Les justificatifs d'une immatriculation en tant qu'entreprise de travail temporaire auprès du registre professionnel dans son pays d'origine ;
b) Le contrat de mise à disposition dans une entreprise utilisatrice établie ou exerçant en France ;
c) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 avril 2021

Créé le 1 novembre 2016 · Abrogé le 3 avril 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Documents requis pour une autorisation de travail en France

Résumé. Les employeurs étrangers doivent fournir des documents spécifiques pour demander une autorisation de travail en France, selon le type de détachement.

L'employeur qui sollicite une autorisation de travail relevant du 9° de l'article R. 5221-3 du code du travail (Conditions pour les étrangers travaillant en France) dans le cadre des articles L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) et L. 1262-2 (Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire étrangère) du code du travail (détachement) produit à l'appui de sa demande, outre le formulaire CERFA correspondant à la situation du ressortissant étranger et les pièces prévues au 4°, 7°, 8°, 9° et 10° de l'article 1er (Documents requis pour une demande d'autorisation de travail), les pièces suivantes :
1° Lorsqu'il n'a pas d'établissement en France, le cas échéant, le justificatif de l'inscription de l'entreprise au Centre national des firmes étrangères (CNFE) ;
2° Le certificat de détachement sécurité sociale ou l'attestation sur l'honneur de demande d'immatriculation à la sécurité sociale française ;
3° Le cas échéant, l'attestation sur l'honneur de la demande d'immatriculation à la caisse des congés payés ;
4° Selon le cas :
1. Détachement sur le fondement du 1° du L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) du code du travail : la lettre d'engagement ou le contrat commercial, signé des deux parties, établissant l'existence d'une relation commerciale, précisant notamment le montant du prix à payer par le destinataire de la prestation ;
2. Détachement sur le fondement du 2° de l'article L. 1262-1 du code du travail (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) :
a) Les justificatifs des liens entre l'entreprise établie en France et celle établie à l'étranger ;
b) L'attestation de versement des cotisations et contributions sociales de l'entité établie en France à l'organisme chargé de leur recouvrement et le cas échéant, à la caisse des congés payés ;
c) Une lettre détaillant les fonctions exercées et l'objet de la mission à effectuer ;
d) Les justificatifs d'une ancienneté professionnelle d'au moins 3 mois dans le groupe ou l'entreprise, établis hors de France ;
e) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France ;
3. Détachement sur le fondement du 3° du L. 1262-1 (Détachement temporaire de salariés par des employeurs étrangers) du code du travail : la lettre de détachement mentionnant l'accord de l'étranger pour exécuter une mission pour le compte propre de son employeur ;
4. Détachement dans le cadre de l'article L. 1262-2 du code du travail (Détachement de salariés par une entreprise de travail temporaire étrangère) :
a) Les justificatifs d'une immatriculation en tant qu'entreprise de travail temporaire auprès du registre professionnel dans son pays d'origine ;
b) Le contrat de mise à disposition dans une entreprise utilisatrice établie ou exerçant en France ;
c) Un extrait à jour K bis de l'établissement du groupe accueillant le salarié en France.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2016 au vendredi 2 avril 2021

Source : Légifrance